Marchés publics

La province Nord, comme toutes les collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie, est soumise aux dispositions de l'article 1er de la délibération modifiée n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics. Ainsi, pour la réalisation de travaux, fournitures et services, au-delà d'un montant de 20 millions CFP, la province Nord doit conclure un marché public. Pour la majorité d'entre eux, la collectivité provinciale passe par le processus d'appel d'offres.

Ce processus permet aux entreprises souhaitant se positionner de construire leur offre avec un formalisme dédié et de soumissionner. Les offres réceptionnées à la province Nord sont étudiées en commissions d'appel d'offres et un contrat est passé avec le candidat retenu : ce contrat s'appelle un marché public.

Un appel d'offres est constitué de documents constituant le Dossier de Consultation des Entreprises, composé dans la grande majorité des cas par :

  • Le RPAO (Règlement Particulier d'Appel d'Offres) : décrit la manière dont l'appel d'offre se déroule, les critères auxquels le candidat doit répondre, la manière dont les offres seront évaluées...;
  • L'AE (Acte d'Engagement) est le document qui formalise l'engagement du prestataire à fournir ce qui est demandé ;
  • Le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières) est le cahier des charges décrivant les besoins de la collectivité ;
  • Le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) décrit les conditions d'exécution attendues ;
  • Le BP (Bordereau des Prix) est la grille tarifaire proposée par le candidat.

Ces appels d'offres sont publiés pendant minimum 20 jours. Un premier niveau d’analyse est réalisé devant la Commission Technique de dépouillement. Lors de cette commission, les plis sont ouverts. Les candidatures ne répondant pas aux critères énoncés au RPAO sont écartées. Celles qui sont conservées font l’objet d’une analyse par le service instructeur dont le résultat est présenté en Commission d’Appel d’Offres. La province Nord peut ne pas donner suite ou rendre infructueux un appel d’offres. Si un candidat est retenu, il est notifié et un avis d’attribution est rendu public après la signature du marché.

La réglementation qui encadre la procédure est la délibération modifiée n° 136/CP du 1er mars 1967

Depuis 2017, cette réglementation a rendu obligatoire la procédure de dématérialisation des marchés publics. Pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 40 Millions CFP, la maîtrise d'ouvrage est tenue obligatoirement de mettre à disposition de manière électronique les avis de publicité et le dossier de consultation des entreprises, d'accepter les offres transmises par voie électronique.

Une plateforme de dématérialisation qui permet de retirer les dossiers, de candidater en ligne et de gérer les différentes commissions est disponible.Tous les appels d’offres de la province Nord sont publiés sur cette plateforme. Cependant, la réponse dématérialisée n’est proposée que dans la limite de la réglementation. Les modalités de réponse sont précisées dans le RPAO, qui est le document de référence concernant l’organisation de la procédure propre à chaque appel d’offre.

Les appels d’offres sont également publiés par voie de presse (les Nouvelles Calédoniennes), radio (NC1ere, Radio Djido) et les Dossiers de Consultation d'entreprises (DCE) sont consultables à l’antenne de la province Nord ou au bureau des marchés. Les retraits de DCE, en version papier comme en version électronique, sont comptabilisés de manière à pouvoir informer les potentiels candidats de toutes modifications de l'appel d'offres.

Pour toute question ou information complémentaire, le Bureau des Marchés de la province Nord est à la disposition du public :

Bureau des marchés
Direction des Affaires Juridiques, Administratives et du Patrimoine

BP 41 98860 Koohnê (Koné)

47.71.67