Demande de permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur, sur terre de droit commun, en province Nord. Le permis de construire est exigé pour des travaux d’une certaine importance.

Toute personne ayant un projet de travaux d’une certaine importance, sur terre de droit commun en province Nord.

(A retenir : au-dessus d'une surface de 200m² de Surfaces Hors Œuvre Nette (SHON) à l’exception des locaux à usage industriels et agricoles, il est obligatoire de recourir à un architecte diplômé par le gouvernement).

Sont soumis au permis de construire : Les constructions nouvelles dont la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) est > à 20 m² ou adossée à un Monument Historique. Les constructions existantes :
  • Travaux ayant pour effet :
    • de créer une Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) > à 20 m² ou
    • de modifier l’aspect extérieur ou l’aménagement intérieur (avec changement de destination)
  • Travaux portant sur :
    • Un Etablissement Recevant du Public (ERP) ou
    • Un monument historique

La demande de permis de construire (formulaire) doit être signée par le propriétaire du terrain où doit être édifiée la construction, son mandataire ou le titulaire d’un titre l’habilitant à construire ainsi que par l’architecte, le bureau d’études et plus généralement par toutes personnes ayant établi les pièces du dossier de la demande.

La demande de permis de construire peut être déposée soit au Service de l’Aménagement et de l’Urbanisme de la Direction de l’Aménagement et du Foncier de la province Nord, soit à l’antenne de la province Nord à Nouméa, soit à la mairie concernée. La remise de la demande peut s’effectuer par dépôt de dossier ou par courrier postal.

Formulaire et pièces obligatoires en trois (03) exemplaires
  • Une notice décrivant le projet.
  • Un plan de situation du terrain orienté, établi à une échelle appropriée. Ce plan doit comporter notamment l’indication de la nature des voies d’accès et montrer clairement la position de la parcelle dans son environnement.
  • Un plan de masse, coté et établi à une échelle appropriée, comportant les limites du terrain, l’implantation des constructions à édifier ou à modifier, l’implantation des constructions existantes, les espaces verts conservés ou créés, l’implantation des stationnements, la voirie interne, les réseaux extérieurs existants, les éventuelles servitudes publiques ou privées et toutes indications nécessaires à la compréhension parfaite du terrain.
  • Des plans en coupe du terrain et de la construction, cotés et établis à une échelle appropriée, précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le terrain naturel, ces plans font apparaître également l'état initial et l'état futur.
  • Un plan des façades faisant apparaître l’état initial et l’état futur, lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant.
  • Un plan de distribution des différents niveaux de la construction, coté et établi à une échelle appropriée avec indication de la destination des locaux. Lorsque les locaux sont destinés à l’habitation, le plan de distribution précise également la typologie et l’emplacement de chaque logement projeté.
  • Un plan du réseau d’alimentation en eau potable.
  • Lorsque le projet nécessite la création ou la modification d’un dispositif d’assainissement non collectif, les plans d’assainissement faisant apparaître :
    • les réseaux de collecte ;
    • les conduites de ventilation ;
    • les ouvrages de traitement
    • le réseau d’eaux pluviales ;
    • les réseaux d’évacuation des eaux traitées jusqu’à l’exutoire ;
    • les vues en coupe des ouvrages de traitement.

Le dispositif devra se conformer aux dispositions du code de l’environnement de la province Nord.

Pièces supplémentaires lorsqu’il y articulations avec d’autres législations

QUAND le projet est situé sur le domaine public

L’accord écrit du gestionnaire ou du propriétaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’urbanisme

QUAND le projet relève de la règlementation relative aux Etablissement Recevant du Public

Le récépissé attestant du dépôt du dossier de demande d’avis préalable.

QUAND le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale

L’accusé de réception attestant de la complétude de la déclaration.

QUAND le projet est soumis à une autorisation relative à l’urbanisme commercial

Un justificatif attestant du dépôt du dossier de demande d’autorisation.

QUAND le projet est adossé à un monument historique

L’autorisation du président de l’assemblée de la province Nord.

QUAND le projet relève de la règlementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

Un justificatif du dépôt de la demande d’autorisation ou d’autorisation simplifiée, de la déclaration ou l’arrêté d’autorisation délivré.

QUAND le projet est lié à une activité agricole

Une note indiquant le lien entre le projet et l’activité concernée ; Le cas échéant, un justificatif attestant que le projet est susceptible de bénéficier d’une aide provinciale au développement prévue par le code du développement de la province Nord (CODEV-PN).

QUAND le projet porte sur un immeuble collectif ou porte à + de 2 le nombre de constructions autre qu’à usage d’habitat

  • Un plan à une échelle appropriée de chaque réseau (eau potable, eaux usagées, eaux pluviales, téléphonique, électrique comprenant l’éclairage extérieur) faisant ressortir explicitement les raccordements à l’existant ;
  • Un profil en long aux échelles appropriées pour les axes des voies, les réseaux AEP et d’assainissement ;
  • Une note de calcul de dimensionnement hydraulique des ouvrages de gestion des eaux pluviales et usées ;
  • Un bilan de puissance électrique du projet

QUAND le projet est situé dans un lotissement en VEFA

Une attestation du promoteur certifiant que les plates-formes des voies desservant le lot ainsi que les réseaux compris sous celles-ci ont été réalisés.

QUAND le projet constitue un groupe d’habitation

L’accord du gestionnaire ou du propriétaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’urbanisme.

QUAND le projet est exposé aux risques d’inondations ou autres risques naturels Risque d’inondation

Un levé topographique du terrain d’assiette du projet, établi par un géomètre-expert ou un topographe.

Autres risques naturels

Une attestation établie par un expert compétent certifiant la réalisation d’une étude préalable permettant d’assurer la prise en compte des risques dans la conception du projet et de déterminer les prescriptions qui y sont liées.

PARTICULARITES

Formulaire, pièces obligatoire et pièces complémentaires en quatre (04) exemplaires quand le projet est soumis au recours obligatoire à un architecte, ou soumis à notice ou étude d’impact, ou situé dans zone faisant l’objet d’une préservation particulière (sites et patrimoine).

Sont exemptées de permis de construire : 

  • Les constructions nouvelles dont la SHOB est inférieur ou égale à 6m².
  • Les constructions existantes dont :
    •  les travaux ont pour effet de créer une SHOB inférieur ou égale à 6 m²
    •  les travaux de ravalement à l’exception de ceux situés dans un périmètre Monument Historique (MH) ou si adossé à un MH.
  • Les terrasses non couvertes. 
  • Les clôtures et murs :
    • non situés en bordure de voie publique - murs < à 2 m
    • nécessaires à une activité agricole.
  • Poteaux, pylônes et candélabres dont la hauteur est < à 12 m.
  • Antennes d’émission ou réception de signaux radioélectriques dont une des dimensions est < à 4 m.
  • Eolienne dont la hauteur est < à 12 m.
  • Statues et monuments dont la hauteur est < à 12 m. 
  • Ouvrages techniques AEP et autres dont la SHOB est < à 20 m² et la hauteur < à 3 m.
  • Panneaux solaires dont la puissance est < à 250 kW.
  • Caveaux et monuments funéraires situés dans l’enceinte d’un cimetière.
  • Tous les mobiliers urbains.
  • Tous les panneaux publicitaires, les enseignes et pré-enseignes.
  • Tous ouvrages d’infrastructures routière et piétonnière, maritime, fluviale, portuaire ou aéroportuaire.
  • Toutes constructions ou installations sans fondation implantées pour une durée < à 3 mois.
  • Un permis de construire est valable deux (02) ans et prorogeable deux fois une année. Il est nécessaire d'assurer le suivi de la construction en transmettant au service instructeur les formulaires de déclaration d'ouverture de chantier, de visite du contrôle d'assainissement, de déclaration d'achèvement des travaux pour obtenir le certificat de conformité.
  • Il est possible de modifier un permis de construire existant. La démarche est similaire à celle de la demande, il suffit de le mentionner sur le formulaire.
  • Il est possible de transférer un permis de construire suite à la vente d'un terrain par exemple. Le titulaire du permis doit faire la demande de transfert par courrier, en co-signant le document par le nouveau bénéficiaire, qui accepte le transfert (voir la lettre type en PDF).
  • Une demande d’attestation de non-recours (qui certifie que la demande de permis de construire n'a pas fait l'objet d'un recours) peut être demandée auprès de la DAJAP PN, par tout détenteur d'un permis de construire ayant fait l'objet d'un affichage sur le terrain concerné depuis plus de 3 mois. Le délai moyen d’obtention est de 10 jours.
  • Le délai de délivrance d’une autorisation de construire est de 3 mois à compter du dépôt de la demande. Sans réponse de l’administration dans ce délai, le permis est tacite.

Ce délai est majoré de 2 mois dans les cas suivant :

  1.  Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public ; 
  2. Lorsque le dossier comprend une notice ou une étude d’impact prévue par le code de l’environnement de la province Nord ;
  3. Lorsque le projet est soumis à autorisation en application de la réglementation relative à l’urbanisme commercial en province Nord ; 
  4. Lorsque le projet porte sur la construction de plus de deux bâtiments sur un même terrain ;
  5. Lorsque le projet est situé dans une zone faisant l’objet d’une préservation particulière en application du titre II du livre II du code de l’environnement de la province Nord, relatif aux sites et au patrimoine ;
  6. Lorsque le projet est situé dans une zone potentielle exposée à un risque naturel ;
  7. Lorsque le terrain sur lequel est envisagé le projet fait l’objet d’une enquête administrative préalable à la déclaration d’utilité publique d’un périmètre de protection des eaux.

Cependant, le défaut de notification d’une décision expresse de permis de construire dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants :

  1.  Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public ;
  2. Lorsque le projet est soumis aux autorisations exigées à l’article Lp. 432-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans la délibération n° 54-2005/APN du 15 avril 2005 relative à l’urbanisme commercial en province Nord ;
  3. Lorsque le projet est potentiellement exposé à un risque naturel ;
  4. Lorsque le projet comprend une demande de dérogation ou d’adaptation mineure aux règles d’urbanisme.

Dans certaines communes, le permis de construire génère le versement de la Taxe Communale d’Aménagement, qui varie en fonction de la surface développée par le projet et sa nature.

Pour en savoir plus, consulter la brochure en ligne "Tout savoir sur le permis de construire" !