Licences d'Alcool

Définition

Une licence de vente d’alcool permet toute mise en vente de boissons alcooliques ou fermentées. Est considérée comme boisson alcoolique ou fermentée toute boisson comportant plus d’un degré d’alcool par litre. Une licence est attachée à un fonds de commerce. Lorsqu’elle est autorisée, elle est exploitée, en un lieu précis, soit par une personne physique, soit par une personne morale, qui sera alors titulaire de la/des licence(s).

Chaque licence d’alcool détermine : l’exploitant, le type de vente et le lieu de consommation.

Nature : Débitants de boissons alcooliques ou fermentées vendant à consommer sur place, sans autorisation de vendre à emporter

A retenir : Tout alcool, bar avec consommation sur place, sans obligation de repas

Nature : Établissements classés touristiques débitant de boissons alcooliques ou fermentées à consommer sur place sans autorisation de vendre à emporter

A retenir : Tout alcool, consommation sur place, sans obligation de repas

Nature : Vente à consommer sur place de boissons alcooliques ou fermentées au bénéfice des adhérents des associations de bienfaisance, culturelles ou sportives

A retenir : Associations : tout alcool, consommation sur place, sans obligation de repas

Nature : Hôteliers et restaurateurs servant des boissons alcooliques ou fermentées à l’occasion des principaux repas, sans autorisation de vendre à emporter

A retenir : Restaurants/Snacks : Tout alcool, consommation sur place et pendant les repas

Nature : Vente à consommer sur place à l’occasion des repas, sans autorisation de vente à emporter, au bénéfice des adhérents des associations de bienfaisance, culturelles ou sportives.

A retenir : Associations : tout alcool, consommation sur place et pendant le repas. Ne sont pas considérés comme repas, les friandises, pommes frites ou sandwiches…

Nature : Marchands en détail de boissons alcooliques ou fermentées vendant à emporter et, le cas échéant, à distance, à l’exclusion de toute consommation sur place.

A retenir : Commerces : tout alcool. Vente à distance : Ne peuvent vendre à distance des boissons alcooliques ou fermentées que les marchands exploitant une surface physique commerciale affectée à l’activité de débit de boissons. Est considéré comme vente à distance toute activité de fourniture, à domicile, de boissons alcooliques ou fermentées à consommer sur place. La livraison des boissons alcooliques ou fermentées, dans le cadre de la vente à distance, ne peut être effectuée que par le débitant lui-même ou ses employés.

Nature : Hôteliers et restaurateurs servant des boissons hygiéniques, du vin ou de la bière, à l’occasion des principaux repas, sans autorisation de vendre à emporter

A retenir : Restaurants/snacks : bière ou vin, consommation sur place, pendant les repas

Nature : Vente de vin ou de bière à l’occasion des repas, sans autorisation de vente à emporter, au bénéfice des adhérents des associations de bienfaisance, culturelles ou sportives

A retenir : Associations : bière ou vin, consommation sur place, pendant les repas

Nature : Marchands en détail de boissons hygiéniques et de bière vendant uniquement à emporter, à l’exclusion de toute consommation sur place

A retenir : Commerces : bière à emporter, sans consommation sur place

Cadre règlementaire

- Loi organique du 19 mars 1999 : compétences des provinces.
- Délibération n°2016-244/APN du 28 octobre 2016 : réglementation provinciale en matière de débit de boissons.

Points de vigilance

Nationalité : L’exploitant doit être de nationalité française ou ressortissant d’un autre État de l’Union Européenne.

Licence de 1ère classe normale (bar) : Aucune personne, aucune société ne peut, sous réserve des droits acquis, posséder, ni exploiter, directement ou indirectement, ou faire commanditer plus d’un débit de boissons de 1ère classe normale. Toutefois, cette interdiction n’est pas applicable quand les débits sont exploités dans des restaurants.

Exploitation : Seul l’exploitant (titulaire/employeur) agréé par l’administration provinciale peut utiliser la licence pour vendre des boissons alcooliques ou fermentées. En l’absence de l’exploitant, provisoire ou prolongée, toute vente d’alcool doit cesser impérativement. Il est fortement conseillé de demander à la province Nord, l’agrément d’un ou de plusieurs salariés, en qualité de gérant(s) simple(s).

Gérance simple : Un salarié est agréé par la province en qualité de gérant simple, sur demande de l’exploitant (employeur). Ce qui lui permettra de poursuivre la vente d’alcool, en l’absence de son employeur.

Gérance libre : La gérance libre, c’est lorsque le titulaire de licence met son fonds de commerce en location-gérance. Il appartient alors au titulaire d’adresser à la province Nord la demande d’agrément de gérance libre en y joignant les justificatifs.

Vente à distance : Est considéré comme vente à distance toute activité de fourniture, à domicile, de boissons alcooliques ou fermentées, à consommer sur place. Ne peuvent vendre à distance des boissons alcooliques ou fermentées que les marchands exploitant une surface physique commerciale affectée à l’activité de débit de boissons. La livraison à domicile des boissons alcooliques ou fermentées doit être effectuée par le débitant lui-même ou ses employés. Tout livreur doit être en mesure de présenter à tout moment son autorisation, en cas de contrôle.

Périmètre de 200 mètres : La distance de 200 mètres est calculée suivant l’axe des voies ouvertes à la circulation publique entre et à l’aplomb des portes d’accès et de sortie les plus rapprochées de l’établissement protégé d’une part, et des débits de boissons d’autre part.

Zones protégées « périmètre de 200 mètres » : Nul ne peut vendre ou livrer de boissons alcooliques ou fermentées sur la voie publique ou dans tout autre espace ouvert au public, à l’exception des débits de boissons dans lesquels ces activités sont autorisées. Sous réserve des droits acquis, la vente de ces boissons est interdite à l’intérieur et dans le périmètre de 200 mètres autour des établissements suivants : -hôpitaux, hospices, dispensaires, centres médico-sociaux, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure ou de soins comportant hospitalisation ; -établissements d’enseignement publics ou privés, internats et pensions familiales ; -stades, piscines et autres terrains de sports publics ; -casernes, établissements carcéraux, camps et autres bâtiments occupés par le personnel des armées de terre, de mer et de l’air ; -édifices consacrés à un culte quelconque, cimetières ; -tout établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse ; -bâtiments affectés au fonctionnement d’entreprises publiques ou privées de transport.

Toutefois :
- pour la vente à distance, la livraison à domicile de boissons alcooliques ou fermentées est autorisée dans ce périmètre de 200 mètres, hors voie publique ou dans tout espace ouvert au public
- cette interdiction de vendre des boissons alcooliques ou fermentées, ne vaut que pendant les heures d’ouverture des établissements suivants : -établissements d’enseignement publics ou privés, internats et pensions familiales ; -stades, piscines et autres terrains de sports publics ; -tout établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse ; -bâtiments affectés au fonctionnement d’entreprises publiques ou privées de transport ;
- cette interdiction ne s’applique pas aux établissements servant des boissons alcooliques ou fermentées, à l’occasion des repas.

Foncier coutumier : Pour tout établissement implanté sur terres coutumières (en tribu ou sur terre de GDPL (Groupements de Droit Particulier Local)), toute demande de licence de vente d’alcool doit recevoir préalablement l’accord écrit et signé des autorités coutumières concernées.

Changement : Tout changement, volontaire ou non, dans l’exploitation de toute licence de vente d’alcool doit faire l’objet d’une demande de modification adressée à la province Nord, en communiquant les justificatifs.

Cessation : Toute cessation d’activité doit être signalée par écrit, avec justificatifs à l’appui. Tout débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de six mois est considéré comme fermé définitivement. Il ne peut plus faire l’objet de transfert ou mutation. En cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, le délai est étendu s’il y a lieu jusqu’à la clôture des opérations.

Arrêt provisoire d’exploitation : Suite à un événement imprévisible ne résultant pas du fait du titulaire de la licence ou du gérant agréé, et à leur demande, il pourra être accordé une suspension temporaire d’exploitation de licence. Un délai d’un an pourra être accordé si l’établissement a été détruit à la suite du sinistre ou a été fermé volontairement par le propriétaire dans le but de procéder à des réfections.

Distribution par appareils automatiques : La distribution de boissons alcooliques ou fermentées par le moyen d’appareils automatiques est interdite.

Boissons réfrigérées : Est interdite, la proposition de vente de boissons alcooliques ou fermentées réfrigérées dans les débits de 3ème et de 5ème classe (commerces), sauf dérogation du président de la province Nord aux commerçants, y compris vente à distance, en vins et alcools spiritueux tirant l’essentiel de leurs revenus de cette activité (caves).

Station-service : Il ne pourra être attribué de licence à toute personne exploitant une station-service.

Mineurs : La vente de boissons alcooliques ou fermentées à des mineurs est interdite, sans préjudice des dispositions adoptées par les autorités compétentes en matière de santé publique. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client la preuve de sa majorité.

Incapacité : Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons alcooliques ou fermentées.

Condamnations : Ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place, -Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou l’un des délits prévu aux articles 225-5, 225-6, 225-7 et 225-10 du code pénal ; -Les personnes condamnées à un mois au moins d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d’ivresse publique.

Ouverture pour les 3ème classe et 5ème classe (commerçants) : Du lever du jour à 21 heures.

Ouverture pour les 1ère classe, 2ème classe et 4ème classe (bar/restaurants) : Du lever du jour à minuit.

Ouverture tardive : Une autorisation personnelle, ponctuelle ou permanente d’ouverture tardive peut être accordée aux établissements détenteurs des licences, de 1ère classe, de 2ème classe et de 4ème classe, sans pouvoir excéder les horaires suivants : -Du lundi au jeudi : 3 heures du matin ; -Les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés : 4 heures du matin.

Droits de licence : Il convient de contacter la direction des services fiscaux –service de la fiscalité professionnelle (contact téléphonique n° 25 75 00).

Procédure

Toute demande liée aux débits de boissons en province Nord doit être adressée à Monsieur le président de la province Nord BP 41 -98860 KONE.

L’instruction des demandes est assurée par le service de la coordination administrative de la DAJAP (direction des affaires juridiques, administratives et du patrimoine) de la province Nord.

Contacts téléphoniques : 47.71.00 – 47.71.67 – 47.71.90

Demande : Toute personne physique souhaitant ouvrir un débit de boissons alcooliques ou fermentées en province Nord, doit préalablement à l’ouverture, adresser au président de la province Nord, une demande écrite en indiquant :

  1. Nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile, le n° RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et au RIDET (répertoire d’identification des entreprises et des établissements) ;
  2. Le lieu d’ouverture du débit de boissons et, en cas de vente à distance, le périmètre géographique de livraison des boissons ;
  3. L’enseigne ;
  4. A quel titre le demandeur doit gérer ; et les noms, prénoms, domicile, n° RCS et n° RIDET du propriétaire s’il y a lieu ;
  5. La catégorie du débit qu’elle se propose d’ouvrir, et pour la classe touristique la décision de classement de l’établissement ;
  6. L’accord des autorités coutumières concernées, en cas d’implantation de l’établissement sur terres coutumières (tribu ou GDPL) ;
  7. Les autorisations ou attestations requises en vertu de la réglementation relative aux établissements recevant du public et, le cas échéant, celles requises en application de la délibération relative à la salubrité des denrées alimentaires ;
  8. Le certificat de conformité du bâtiment affecté à l’activité de débit de boissons et un plan de situation ;
  9. L’étude d’impact lorsque l’établissement ou le local où est exploité le débit de boissons constitue également le lieu d’exploitation d’un établissement ou d’un local diffusant de la musique amplifiée à titre habituel ;
  10. Un extrait d’acte de naissance, daté de moins de trois mois ;
  11. Un extrait du casier judiciaire, daté de moins de trois mois ;
  12. Un extrait de l’immatriculation au RCS (extrait Kbis) ;
  13. Pour toute personne morale, il faudra fournir également une copie de ses statuts.

Délai d’instruction : 3 mois