Le 26 mars 2018, afin de créer un partenariat effectif en matière de traitement des infractions au code de l’environnement, la Province-Nord et le parquet de Nouméa avait conclu une convention relative au traitement des atteintes à l’environnement en province-Nord.
5 années après sa mise en œuvre, la Province-Nord et le parquet ont, sur la base du retour d’expérience, fait le choix de faire évoluer cette convention. Le 09 mars dernier, Monsieur Yves DUPAS, procureur de la République en Nouvelle-Calédonie et la province-Nord, représentée par son président, Monsieur Paul NEAOUTYINE, ont conclu les nouveaux termes d’une convention relative au traitement des atteintes environnementales.
Ce nouvel accord permet la mise en œuvre de la procédure de rappel à la réglementation et la procédure d’amende forfaitaire dite « timbres-amendes » sur le territoire de la Province-Nord. Celle-ci permet également un suivi accru et amélioré des suites réservées aux infractions constatées par les agents assermentés et commissionnés de la Province-Nord.
En photo : Monsieur Yves DUPAS, procureur de la République en Nouvelle-Calédonie et Mademoiselle Laura DOMERGUE, juriste en charge de l’environnement à la DDEE ont pu échanger sur les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle convention.
La Province-Nord modernise sa politique pénale environnementale
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