Accès aux droits

Quels sont les questions que vous pouvez aborder lors des permanences juridiques?

• Le droit des salariés : Mes conditions de travail sont-elles bonnes? Je ne comprend pas mon salaire, peut-on me l'expliquer? Mon contrat est-il légal? Suis-je bien déclaré? Quels sont mes droits au chômage ou mes droits à la retraite?
• Aides et conseils aux patentés : Dossier d'inscription pour une nouvelle activité patenté, dois-je faire une patente ou une société? Je n'ai plus d'activité, je dois faire la fermeture de ma patente, le RUAMM me demande des sommes que je ne peux pas payer, que faire? Je n'ai plus de protection sociale à cause d'impayés RUAMM, que faire?
• Un proche est décédé, quelles sont les démarches? : Droit commun ou droit coutumier? Mon conjoint est décédé, il n'a pas d'enfant, quoi faire? Mon conjoint avait un crédit, il est décédé, les enfants doivent-ils payer le crédit?
• Aide aux victimes de violences : Quels sont mes droits? Quelle est la procédure judiciaire? Comment avoir un avocat gratuit? Comment puis-je être indemnisé?
• La tutelle ou la curatelle : Je souhaite être tuteur légal, quelles sont mes obligations? Dans quel cas la mise sous tutelle est-elle nécessaire?
• Séparation d'un couple : Je me sépare, quels sont mes droits pour mes enfants? Ai-je le droit de partir du domicile avec mes enfants?

ICI Le planning des permanences juridiques gratuites octobre, novembre et décembre 2023 dans les communes de Koohnê (Koné), Pwêêdi Wiimîâ (Poindimié), Koumac, Vook (Voh), Ouégoa, Hienghène, Waa wi Luu (Houailou), Pwäräiriwâ (Ponérihouen) et Canala.