Le renseignement d'urbanisme est un document purement informatif. Il est nécessaire pour connaître les règles d’urbanisme applicables sur toute parcelle bâtie ou non bâtie. Le renseignement d’urbanisme indique ainsi le droit applicable au terrain au moment de la demande. Il ne repose sur aucun projet particulier et se limite à énoncer les règles du Plan d’urbanisme directeur (PUD) ou encore les servitudes d’urbanisme existantes.
Le dossier de renseignements d'urbanisme constitue le principal document officiel de renseignements sur les possibilités d’utilisation d’un terrain. Il est indispensable avant toute opération immobilière.
La démarche ci-dessous explique les formalités pour obtenir un dossier de renseignements d’urbanisme en province Nord.
Les particuliers et les entreprises de Nouvelle-Calédonie (notamment avant une opération d’acquisition immobilière).
Il n’y a pas de conditions particulières d’accès aux renseignements d’urbanisme.
Il n’est pas nécessaire d’être le propriétaire du terrain pour effectuer la demande de renseignements d’urbanisme
Les pièces à fournir sont les suivantes :
- le formulaire de demande complété ;
- un plan de situation du terrain, à une échelle comprise entre 1/5 000 et 1/10 000, afin de permettre une localisation sans ambiguïté de la parcelle.
Le renseignement d’urbanisme ne conclut en aucun cas à la possibilité de construire, et il ne peut être considéré comme une autorisation administrative.
Délai
Lorsque le dossier est complet, le délai de délivrance du renseignement d’urbanisme est d’environ un mois (pas de délai règlementaire).
Coût
Le document de renseignement d’urbanisme est délivré gratuitement.
Demande de renseignement d'urbanisme
340.52 Ko - pdf
Les demandeurs doivent déposer un formulaire de demande de renseignements d’urbanisme, accompagné d'un plan de situation du terrain.
Le formulaire de demande de renseignements d'urbanisme est à adresser à la Direction de l’Aménagement et du Foncier (DAF) de la province Nord ou à la mairie de la commune concernée par la demande.
La remise de la demande peut s’exécuter en mairie ou à la province Nord.