Demande de permis spécial pour la collecte, le transport et le négoce des ressources marines

Le permis spécial délivrée par le Service des Milieux et Ressources Aquatiques (SMRA) de la province Nord est un document annuel, gratuit et obligatoire pour la collecte, le transport et le négoce réalisés à des fins commerciales des ressources marines dont la liste suit :

Crabes (Scylla serrata) ;
Crustacés (Panulirus spp ; Parribacus spp ; Arctides spp ; Scyllarides spp ; Squilla spp) ;
Poissons ;
Mollusques (dont chair et coquille de trocas)
Holothuries et bêches de mer (Holothuriidae, Stichopodidae).

Toute personne physique ou le cas échéant l’entreprise de collecte, de transport, de transformation et/ou de négoce peut demander qui lui sera délivrée gratuitement si tous les critères sont remplis.

Conditions à remplir :

Afin de pouvoir bénéficier d’un permis spécial, le demandeur doit remplir les critères suivants :

Être âgé de plus de 16 ans ;
Être inscrit au RIDET ;

Afin d’avoir un permis spécial, il vous faudra remplir le formulaire de demande et le transmettre à un agent du Service des Milieux des Ressources Aquatiques (DDEE) qui traitera votre demande.

Les pièces obligatoires à fournir sont :

Une pièce d’identité ;
Votre numéro de RIDET ;
Une photocopie de la carte grise du/des véhicule(s) utilisé(s)

Ce permis spécial est à renouveler annuellement et est valable jusqu’au 31 mars de l’année suivant sa délivrance. Il est valable dès sa date de délivrance ou de renouvellement. Il est incessible et individuel.

Le demandeur d’un permis spécial s’engage :

à collaborer avec le service de la province Nord chargé des pêches pour la mise en place d’une gestion durable de la ressource ;
à accepter la visite de tout agent du service de la province Nord chargé des pêches pour effectuer des observations relatives à la transformation des ressources marines ;
à respecter les dispositions de la présente délibération ainsi que les dispositions de la réglementation en vigueur en matière d’agrément d’hygiène.

Le demandeur d’un permis spécial s’engage également à faire parvenir au service de la province Nord chargé des pêches, sous la forme demandée et dans un délai de 15 jours suivant la fin de chaque semestre et pour ledit semestre, les quantités mensuelles achetées par espèce, leurs valeurs, la forme des produits à l’achat, le nom des fournisseurs et les lieux de pêche correspondants, ainsi que la valeur des produits finis à la première revente et l’indication des acheteurs.

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