Constitue un morcellement agricole une opération ayant pour objet, ou ayant eu pour effet, de porter le nombre de terrains issus d’une propriété foncière agricole à plus de deux (2) sur une période de moins de cinq (5) ans.
Les parcelles issues de cette opération devront mesurer au minimum cinq (5) hectares et être destinées à l’exploitation à caractère agricole, pastoral ou forestier.
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, sur terre de droit commun en province Nord, propriétaire d’un terrain qui n’est pas inscrit en zone urbaine ou d’urbanisation future dans un plan d’urbanisme directeur.
Il est obligatoire, pour faire cette démarche de passer par l’intermédiaire d’un géomètre expert de Nouvelle-Calédonie.
Pièces obligatoires en huit (08) exemplaires
- Une demande d’autorisation sur papier libre, signée par le propriétaire,
- Un extrait du titre de propriété comportant tous les renseignements nécessaires à l’instruction (parties à l’acte, désignation complète, servitudes éventuelles),
- Un plan de situation à l’échelle la plus précise possible en fonction de la cartographie existante,
- Un plan de la division parcellaire à une échelle appropriée sur lequel tous les réseaux et constructions existants ainsi que tous les accès existants ou à créer sur voie publique,
- Une note précisant la nature des activités agricoles, pastorales ou forestières envisagées sur le surplus de propriété et sur les parcelles créées.
L’arrêté est caduc si les travaux n’ont pas commencé dans un délai de 18 mois. La vente ou la location des parcelles créées ne peut être effectuée qu’après autorisation et délivrance des certificats de conformité.
Tout acquéreur de parcelles issues d’un morcellement agricole ne pourra effectuer de nouvelles divisions dans un délai inférieur à cinq (5) ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation, à l’exception des opérations de partages successoraux et actes assimilés.
Délibération n° 53/2005-APN du 15 avril 2005. Délibération n° 2009-400/APN du 20 octobre 2009 et Délibération n° 2011-109/APN du 29 avril 2011.
Toute personne physique ou morale, publique ou privée qui entend réaliser un morcellement agricole doit, préalablement à tout commencement d’exécution, à toute publicité, attribution, vente ou location, déposer à la direction de l’aménagement et du foncier, ou lorsque la compétence est exercée par la commune, à la mairie concernée, en huit (8) exemplaires, un projet établi par un géomètre-expert inscrit au tableau de l’ordre des géomètres experts de Nouvelle-Calédonie.