La démarche doit être réalisée à la demande des propriétaires limitrophes de la zone maritime. Cette procédure est gratuite.
Un courrier doit être adressé au président de l'assemblée de la province Nord en joignant la copie du ou des titres de propriété.
Toutes personnes propriétaires limitrophes de la zone maritime
Faire une demande par courrier au président de l'assemblée de la province Nord
Joindre les copies du ou des titres de propriétés
Service topographie et foncier hôtel de la province Nord : 47 72 00
Bureau topographie Subdivision Koohnê (Koné) : 47 21 08
Bureau topographie subdivision Koumac : 47 10 79
Bureau topographie Subdivision Pwêêdi Wiimîâ (Poindimié) : 42 72 71
Après réception de la demande, les agents des bureaux topographiques interviendront pour un relevé de terrain.
Suite à cette intervention, un arrêté de délimitation de la zone maritime sera réalisé et adressé avec accusé de réception au demandeur.