Le code de développement de la province Nord permet aux personnes désirant développer une activité de pêche professionnelle de pouvoir prétendre à bénéficier d'aides pour l'acquisition de matériel et de navire.
Toute personne physique ou morale majeure, de toute nationalité, domiciliées ou s'installant en province Nord.
- Etre majeur ;
- Etre domicilié ou s’installer en province Nord ;
- Avoir réalisé un embarquement préalable de 15 jours avec un pêcheur professionnel ou justifier d’une expérience en pêche professionnelle ;
Le dossier doit impérativement comporter les pièces suivantes :
- La lettre d’intention du porteur de projet,
- L’accusé de réception,
- Les éléments d’information concernant le porteur de projet,
- Une pièce justificative d’identité,
- Les justificatifs de qualification ou d’expérience professionnelle,
- Un relevé d’identité bancaire ou postal, si nécessaire,
- Les éléments d’information concernant l’entreprise,
- Son numéro d’identification au RIDET,
- Son numéro d’inscription au registre professionnel du secteur,
- Copie des statuts et des actes modificatifs,
- Les états comptables de l’exercice précédent la demande, à défaut la déclaration fiscale,
- Les coordonnées bancaires du fournisseur ou de l’organisme financier en cas de versement direct,
La description du projet d’entreprise comprenant :
- L’objet du projet,
- Le programme d’investissement prévu,
- Un compte de résultat prévisionnel faisant apparaître la rentabilité du projet,
- Un plan de trésorerie prévisionnel faisant apparaître les prélèvements du porteur de projet et la marge de sécurité,
- Le plan de financement et son échéancier,
Les pièces justifiant les éléments constitutifs du dossier :
- Devis, factures pro-forma ou estimations,
- Description détaillée de l’activité envisagée, et, éventuellement, étude de marché,
- Accord de principe des organismes financiers participants,
- Accord des autorités coutumières pour les projets réalisés sur des terres coutumières,
- Tout document attestant du droit d’utilisation du foncier,
- Une notice environnementale,
- Les pièces nécessaires pour juger de la conformité du projet aux réglementations fiscale, sociale, économique, environnementale et des étrangers.
- La localisation géographique du projet ou de l’implantation des éventuelles installations.
- Une note de synthèse de présentation du projet.
Le système d'aide est basé sur un calcul de point qui est légèrement différent selon que le porteur de projet est déjà pêcheur professionnel ou qu’il n’a jamais pêché. Les agents du Service des Milieux et Ressources Aquatiques peuvent renseigner les demandeurs sur simple rendez-vous.
Direction du développement économique et de l’environnement (DDEE)
47 71 35
Le porteur de projet doit exprimer son intention par courrier adressé au président de l’Assemblée de province Nord.
La province Nord accusera réception de la demande du porteur de projet dans les 15 jours suivant son enregistrement à la Direction du Développement Economique et de l’Environnement. (DDEE)
Cet accusé de réception comportera les indications permettant d’informer le porteur de projet sur la suite qui pourrait être donnée à sa demande, sur les renseignements et pièces à fournir, sur le service ou organisme monteur qui sera appelé à intervenir ou à l’accompagner dans le montage de son dossier de demande d’aide.