Aide à l'habitat : Logement locatif aidé

 

Les logements locatifs aidés sont des logements qui ont bénéficié d’aides de la province Nord en vue d’obtenir des loyers modérés compatibles avec les revenus des ménages relevant du code des aides à l’habitat.

Un dossier doit être constitué auprès du guichet de l’habitat.

Après instruction administrative des demandes par la province Nord, les dossiers de demande d’aide éligible (revenus et typologie de logement en fonction de la composition familiale) sont transmis aux bailleurs.

La durée de validité du dossier est de 6 mois. A l’issue, si aucun logement n’a été proposé par un bailleur, le demandeur devra mettre à jour son dossier s’il souhaite maintenir sa demande de logement.

La typologie des logements attribués est déterminée selon la composition familiale des ménages indiquée dans le tableau ci-dessous.

Typologie Nombre de personnes Minimum Nombre de personne Maximum
F1 1 2
F2 1 2
F3 3 4
F4 4 6
F5 5 8
F6 6 10

 

 

Pour les ménages dont les conditions de ressources ne permettent pas, soit d'acquérir ou de construire ou d'améliorer leur habitat, soit d'accéder à un logement locatif.

  • Ne pas avoir déjà bénéficié d’une aide provinciale à l’accession
  • Ne pas être propriétaire
  • Résider 8 mois par an sur le territoire de la province Nord et y avoir ses intérêts personnels ou professionnels
  • S’engager à occuper le logement à titre de résidence principale
  • Avoir des ressources inférieures à :
Nombre de personnes dans le foyer Plafonds Avec SMG = 165 032 FCFP au 1er mars 2023
1 1,5 SMG 247 548
2 2 SMG 330 064
3 2,5 SMG 412 580
4 3 SMG 495 096
5 et + 3,5 SMG 577 612

 

Déposer un dossier au guichet de l'habitat à la Direction de l'Aménagement et du Foncier (DAF) à l'hôtel de la province Nord, Koohnê (Koné), dès le 2 janvier 2024, tous les matins de 7h30 à 11h30.

Ou compléter le formulaire et le transmettre avec les pièces à fournir à l'adresse mail : habitat-aide@province-nord.nc.

Pour tous renseignements, appelez le numéro vert gratuit : 05 01 00

Etat civil

Une pièce justifiant de l’état civil (livret de famille ou CNI ou acte de naissance OU passeport)

  • Demandeur
  • Codemandeur
  • Enfants (moins de 18 ans, et moins de 25 ans si scolarisés)
  • Autres personnes avec une prise en charge officielle (enfants recueillis sur décision administrative ou de justice, ascendants directs)
  • Personnes âgées (en lien avec le demandeur)
  • Toutes personnes devant occuper le futur logement

Pour les personnes étrangères, le titre de séjour permanent
Situation professionnelle et ressources du foyer

Pour les personnes salariées :

  • Contrats de travail
  • 3 dernière fiches de salaires, et celle de décembre de l’année N-1
  • 3 derniers relevés bancaires,
  • Dernier avis d’imposition N-1 ou une copie de la déclaration des revenus en cours,
  • Copies des cartes d’assurés (Cafat, mutuelle, AMG)

Pour les personnes sans ressource :

  • Les justificatifs de ressources des 12 derniers mois ou à défaut une attestation sur l’honneur de non-ressource
  • une attestation de chômage le cas échéant
  • Copies des cartes d’assurés (Cafat, mutuelle, AMG)

Pour les personnes patentées :

  • Une copie de la carte de patente ou une situation au ridet
  • Une copie de la déclaration des revenus en cours
  • Le dernier avis d’imposition (N-1)
  • Copies des cartes d’assurés (Cafat, mutuelle, AMG)

Pour les personnes âgées et/ou en situation de handicap :

  • Une attestation de retraite ou pension des 3 derniers mois
  • Une attestation d’allocation CHD datant de moins de 3 mois
  • Une attestation de retraite complémentaire des derniers 3 mois
  • Copies des cartes d’assurés (Cafat, mutuelle, AMG)
  • La décision de mise sous tutelle le cas échéant

Pour les enfants scolarisés :

  • Certificat de scolarité

Pour les enfants de moins de 25 ans à charge du demandeur

  • une attestation de chômage ou demandeur d’emploi
Mode de garde des enfants si parents séparés Attestation ou déclaration de séparation des parents au tribunal JAF (Juge des Affaires Familiales) indiquant les modalités de garde.

 

Seuls les dossiers complets seront enregistrés. Les dossiers éligibles sont transmis aux bailleurs sociaux (SIC et FSH) qui décident de l’attribution du logement.

Documents associés

Formulaire demande aide à l'habitat

240.62 Ko - pdf

Service instructeur

Direction de l’Aménagement et du Foncier (DAF)

47 72 00

47 71 91

daf.contact@province-nord.nc

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