Groupement de Droit Particulier Local

Contexte

Historique de la création du concept et de la forme juridique

1982 : Création des Groupements de Droit Particulier Local (GDPL) qui ont pour principal objet la rétrocession foncière (dès 1988). Pour concilier les exigences du droit civil européen et l'organisation coutumière traditionnelle, le GDPL est une structure juridiquement reconnue, dotée de la personnalité morale.

Il s’agit d’une structure originale qui n’existe qu’en Nouvelle-Calédonie.

Il regroupe des individus attachés entre eux par des liens coutumiers (au sein d’une famille, d’un clan, d’une tribu). Le GDPL est donc principalement constitué de personnes de statut civil coutumier et est géré par le droit coutumier.

Chiffres clés : 570 GDPL créés à ce jour

Définition

Le GDPL n’a principalement pas changé depuis sa création, il reste surtout un outil destiné à la rétrocession foncière.

Pour autant, l’émergence de GDPL dit « économiques » a augmenté ces dernières années, notamment avec le développement d’élevage bovin sur le foncier coutumier, la location de foncier à des fins économiques, ou la participation directe à des projets économiques/industriels via des sociétés civile de participation (ex : Vavouto).

Terres coutumières : La tribu (réserves) et le GDPL sont les seuls propriétaires (juridiques) du foncier coutumier.

Cadre règlementaire et administratif

Cadre réglementaire :

• Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 : Donne la compétence aux provinces en matière de création des GDPL, et conditions de création.
• Décret n°89-570 du 16 août 1989 relatif aux groupements de droit particulier local : Décrit la procédure d’enregistrement des déclarations (création) des GDPL.

La province Nord a un rôle exclusif : l’enregistrement de la création ou de la modification de GDPL.
L’attribution d’un foncier coutumier à un GDPL, dans le respect du principe de « lien à la terre » se fait par l’Agence de Développement Rural et d’Aménagement Foncier (ADRAF).

Conditions d'accès et procédure de création d'un GDPL

Seules les personnes de statut civil coutumier peuvent créer un GDPL. Il s’agit généralement d’individus attachés entre eux par des liens coutumiers (au sein d’une famille, d’un clan, d’une tribu).
Les formulaires de déclaration initiale et modificative sont à réclamer à l'adresse suivante affaires-generales@province-nord.nc ou au bureau de la Coordination Administrative (DAJAP) à Koohnê (Koné)

Procédure de déclaration de GDPL :

Dès dépôt, la province Nord vérifie le contenu du dossier. Tout dossier incomplet ne pourra pas être instruit.

Déclaration initiale :

Déclaration modificative :

Toutes les décisions concernant un GDPL sont prises par ses membres : désignation du mandataire, fonctionnement, investissements…
Le mandataire est le porte-parole, l’animateur du GDPL. Pendant son mandat, il recevra toute correspondance du GDPL. Charge au mandataire de véhiculer les informations au sein du GDPL. Comme tous les membres du GDPL, le mandataire est bénévole et n’est donc pas rémunéré. La durée de son mandat peut varier en fonction de la satisfaction des membres du GDPL.
De plus en plus de GDPL adoptent un règlement intérieur, de manière à cadrer leurs fonctionnements.
Tout changement au sein d’un GDPL doit être déclaré aux services de la province Nord. Il faudra y joindre les justificatifs. Cf Décret n°89-570 du 16 août 1989 relatif aux groupements de droit particulier local.
Dès réception d’un dossier complet de déclaration de GDPL, la province Nord l’enregistre, délivre un récépissé adressé à son mandataire, et procède à la publicité par voie de presse écrite. Puis c’est l’inscription du GDPL au RIDET et l’immatriculation au RCS. Délai d’un mois.

• déclaration initiale (création)
• de déclaration modificative (changements de dénomination, d’objet/activité, d’adresse du siège social, de mandataire, de membres)
  • formulaire de déclaration initiale dûment complété et signé par chaque membre,
  • procès-verbal de constitution du GDPL, dûment signé par chaque membre,
  • extraits d’acte de naissance de tous les membres, datés de moins de 3 mois,
  • extrait de casier judiciaire du mandataire, daté de moins de 3 mois
  • bulletin d’inscription au RIDET (répertoire d’identification des entreprises et des établissements), signé par le mandataire.
  • formulaire de déclaration modificative signé,
  • procès-verbal de réunion modificative (signé par tous les membres anciens et nouveaux),
  • justificatifs : démissions, bulletins de décès, actes de naissance (nouveaux/mandataire)
  • liste des membres signée par tous (anciens membres maintenus au sein du GDPL et nouveaux)
  • extrait de casier judiciaire du nouveau mandataire, s’il y a lieu,
  • bulletins d’inscription modificative au RIDET, signés par le mandataire.