Domaines

Définition

En tant que collectivité publique, la province Nord dispose d’un domaine public et d’un domaine privé qui sont définis ainsi :

• Le domaine public est constitué : du domaine public maritime, du domaine public routier et du domaine public des aérodromes.
  • Le domaine public maritime tel que défini par la loi organique est composé ; de la zone dite des 50 pas géométriques (81.20 m comptée à partir de la limite supérieure du rivage de la mer), des rivages de la mer, des terrains gagnés sur la mer, du sol et du sous-sol des rivages de la mer intérieure dont ceux des rades et lagons, telles que définies par les conventions internationales ainsi que du sol et du sous-sol de la mer territoriale.
  • Le domaine public aérien est composé des aérodromes.
  • Le domaine public routier est composé de la chaussée et des accotements.
• Le domaine privé est constitué des biens immeubles qui sont aliénables et prescriptibles. Ils sont gérés en application des règles du droit privé.

Rôle et responsabilité de la province Nord

Le domaine public :

Le domaine public est protégé par la règle de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité. Ainsi un bien dépendant du domaine public ne pourra être aliéné avant d’être déclassé ou tant qu’il demeure affecté à l’usage du public ou à l’usage d’un service public.

La province Nord doit alors veiller à la préservation de son domaine public. Elle se doit de le gérer au mieux de l’intérêt général.
Ainsi nul ne peut occuper sans autorisation, une dépendance du domaine public ou l’utiliser dans les limites excédant le droit d’usage qui appartient à tous.

Les manquements aux règles en vigueur en la matière ou les atteintes à l’intégrité du domaine public entrainent donc des sanctions pénales, ce sont les contraventions de voirie ou des sanctions du tribunal administratif, que sont les contraventions de grande voirie.

Rôle et responsabilité des administrés

En règle générale, un bien du domaine public est affecté à l’usage direct du public. Toutefois, l'utilisation privative d’élément du domaine public par une personne qui n'en est pas le gestionnaire peut être accordée. Elle donne alors lieu à une autorisation écrite de la province Nord.

Cette autorisation d’occupation temporaire délivrée par l’autorité concédante est soumise au paiement d’une redevance domaniale. (délibération 2015-282/APN du 23 octobre 2015 fixant les tarifs de location des bâtiments et locaux de la province Nord).

Il est précisé, par ailleurs, que l’autorisation d’occupation temporaire peut être retirée à tout moment pour tout motif d’intérêt général, tout en respectant le délai indiqué dans le contrat d’occupation.

Procédures

Les demandes d’autorisation d’occupation du domaine public sont à adresser par courrier au Président de l’Assemblée de la province Nord avec la notice ou l’étude d’impact, s’il y a lieu.

Pour les projets susceptibles d’entrainer des modifications de la consistance du domaine public maritime, il est conseillé de contacter un bureau d’étude pour établir le dossier.

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