Demande de réunion foncière

Constitue une réunion de parcelles l'opération ayant pour effet de créer un lot unique par la réunion de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.
Toute personne ayant un projet de réunion foncière, sur terre de droit commun en province Nord.

Il est obligatoire, pour faire cette démarche de passer par l’intermédiaire d’un géomètre expert de Nouvelle-Calédonie.

Cette opération doit faire l’objet d’une autorisation du président de l’assemblée de province ou, lorsqu’il a compétence, du maire.

La demande d’autorisation doit être déposée à la direction de l’aménagement et du foncier ou, lorsque la compétence est exercée par la commune, à la mairie concernée.

Cette demande accompagnée d’un dossier établi en huit (8) exemplaires par un géomètre-expert inscrit au tableau de l’ordre des géomètres experts de Nouvelle Calédonie.

Formulaire et pièces obligatoires en huit (08) exemplaires

1°) un extrait du titre de propriété comportant tous les renseignements nécessaires à l'instruction (parties à l'acte, désignation complète, servitudes éventuelles) ;

2°) le procès-verbal de délimitation du lot ainsi créé comportant les coordonnées relevées sur le terrain des limites dudit lot;

3°) le plan de situation des lots à réunir à une échelle appropriée ;

4°) le plan de la réunion parcellaire à une échelle appropriée sur lequel sont portées toutes les constructions existantes et leur destination, ainsi que tous les accès existants ou à créer sur voies publiques et la matérialisation des limites du lot. Les parcelles créées devront obligatoirement avoir un accès jusqu’à une voie publique.

Pour les voies à grande circulation (routes provinciales et territoriales), l’autorisation est soumise à l’accord préalable de la collectivité propriétaire de la voie.

En cas d'avis défavorable de la collectivité propriétaire de la voie pour créer un nouvel accès, le propriétaire des lots objet de la réunion devra conserver le ou les accès existants.

L’autorisation est caduque si l’opération projetée n’a pas été officialisée par un acte notarié transcrit au service des hypothèques dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de délivrance de l’autorisation.

Délibération n° 53/2005-APN du 15 avril 2005.  Délibération  n° 2009-400/APN du 20 octobre 2009 et Délibération n° 2011-109/APN du 29 avril 2011.