Demande d'autorisation provinciale de pêche professionnelle

L’autorisation de pêche délivrée par le Service des Milieux et Ressources Aquatiques de la province Nord est un document annuel, gratuit et obligatoire si l’on veut vendre le produit de sa pêche. Elle peut être demandée à l’Hôtel de province à Koné ou dans les antennes délocalisées de Koumac, Poindimié et Canala.
Toute personne physique peut demander une autorisation provinciale de pêche qui lui sera délivrée gratuitement si la personne remplie tous les critères.
Afin de pouvoir bénéficier d’une autorisation de pêche, le demandeur doit remplir les critères suivants :
  • Etre âgé de plus de 16 ans ;
  • Etre inscrit au RIDET ;
  • Ne pas percevoir un revenu salarié ou patenté supérieur au SMIC ;
Afin d’avoir une autorisation de pêche, il vous faudra remplir le formulaire de demande et le transmettre à un agent du Service des Milieux des Ressources Aquatiques (DDEE) qui traitera votre demande.
Les pièces obligatoires à fournir sont :
  • La carte d'immatriculation du navire au nom du demandeur ou, le cas échéant, l’autorisation écrite du propriétaire du navire permettant au demandeur de l’utiliser à la pêche ;
  • Une pièce d’identité ;
  • Tout document justifiant que vous n’avez pas perçu de revenu salarié supérieur au SMIC sur les six derniers mois ;
  • Votre numéro de RIDET ;
L'autorisation de pêche est valide à partir du jour où elle est délivrée jusqu'à la fin du mois de février de l'année suivante. Le renouvellement de l'autorisation doit être effectué avant le 1 mars. L'autorisation est nominative, ne peut être cédée à quiconque et est attribuée au nom du patron pêcheur et au titre du navire. Elle doit être à bord du bateau lors de la pêche et en possession du pêcheur lors de la vente de ses produits. Le navire est armé à la pêche professionnelle et, de ce fait, ne peut plus être utilisé en plaisance. Afin d’être renouvelée l’année suivante, le pêcheur s’engage à produire 500 kilogrammes de produits de la mer et à rendre son carnet de production.