Programmation 2017

Une commande publique

Le cadre juridique

La formation professionnelle en Nouvelle-Calédonie, depuis les accords de Matignon, relève de la compétence de la Nouvelle-Calédonie, « sans préjudice des actions menées par les provinces dans ce domaine ». L’accord de Nouméa lui en a délégué les principes directeurs, inscrits dans le livre V du Code du travail de Nouvelle-Calédonie.

L’insertion quant à elle, est de compétence provinciale. Pour la province Nord, en 1993, une délibération a été prise relative à la création de la mission locale de l’insertion des jeunes de la Province Nord. En 2004, la délibération provinciale relative au schéma directeur de l’insertion, venait fixer les axes d’interventions prioritaires.

La programmation annuelle province Nord

Afin de répondre au plus près aux besoins de la population et des promoteurs, elle est élaborée en concertation avec les directions provinciales, mais aussi les structures partenaires.
Sont ensuite identifiés les différents programmes répondant à la mise en œuvre opérationnelle des actions, en fonction des objectifs poursuivis.

Le public visé

La programmation annuelle des actions de formation et insertion, initiées par la province Nord, s’adresse aux publics définis comme suit :

  • aux jeunes sortis du système scolaire sans qualification et sans emploi ;
  • aux personnes privées d’emploi et manifestant par leur inscription comme demandeur d’emploi leur volonté de s’insérer dans le monde du travail ;
  • aux personnes sans qualification professionnelle, sans diplôme ;
  • aux personnes en grande difficulté de réinsertion ;
  • aux personnes handicapées pouvant accéder à un emploi par une qualification professionnelle ou un diplôme ;
  • aux entreprises, aux salariés nécessitant un accompagnement technique dans le cadre d’un changement ou d’une extension d’activité.

Les conditions d’accès

Tout candidat à un stage d’insertion ou de formation professionnelle financé par la province Nord devra faire l’objet d’un positionnement par lequel sont vérifiés la cohérence entre d’une part son projet, son parcours, et d’autre part les objectifs de l’action d’insertion ou de formation professionnelle. Selon les programmes, il pourra revêtir des modalités différentes.
Par ailleurs, il faut pouvoir justifier d’une inscription sur la liste électorale spéciale et d’une durée de résidence en province Nord de plus de 6 mois en continu.

Mise en œuvre financière et administrative

Toute action agréée par la province Nord, fait l’objet d’un marché et/ou d’un conventionnement avec la province Nord. Conformément aux dispositions provinciales, selon les actions auxquelles le jeune sera admis, des aides à la formation peuvent être versées soit par l’organisme dispensateur soit par la province elle-même. Ces aides concernent notamment :

  • les frais d’environnement (indemnisation, transport, hébergement/restauration….) ;
  • les coûts pédagogiques.

Le jeune bénéficiant de l’indemnité chômage pendant la période en formation continuera à percevoir son indemnité sur une période ne dépassant pas une année (l’indemnité chômage n’est pas cumulable avec l’indemnité formation).

En référence au livre V du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, tout bénéficiaire d’une action de formation ou d’insertion est déclaré à la CAFAT sous le statut stagiaire de la formation professionnelle. Il bénéficie à ce titre de la couverture maladie et accident du travail.

DEFIJ – Département Formation et Insertion des Jeunes
47 72 27
47 31 31

Environnement stagiaires : Indemnités, prise en charge du transport, des repas

Tarifications

La province fixe le montant des financements des différentes actions d’insertion et de formation pour l’année. L’Assemblée de la province Nord approuve les modalités de paiement en matière de formation et insertion et elles concernent les financements des coûts pédagogiques et également de l’environnement stagiaire.

Deux critères majeurs sont à prendre en compte :

  • la durée de la formation ;
  • sa localisation au regard du lieu de résidence du stagiaire (+ ou – 30 km).

Aides à l’hébergement et à la restauration

La participation de la province Nord aux prestations environnement stagiaires sur les programmes provinciaux d’insertion et de formation concerne :

  • la restauration ;
  • l’hébergement ;
  • l‘indemnisation de participation ;
  • participation aux frais de déplacement.

Pour en savoir plus, veuillez consulter ci-dessous les délibérations n° 202/APN et n° 203/APN du 19 août 2016.