Renouvellement d'autorisation provinciale de pêche professionnelle

Le renouvellement de l'autorisation provinciale de pêche professionnelle est assujetti au rendu, par le pêcheur professionnel, d’un carnet de production comptant, au minimum, une production de 500 kilogrammes de produits de la mer. Un refus de renouvellement peut être décidé si le pêcheur a commis une infraction au code de l’environnement.
Toute personne physique détentrice d’une autorisation de pêche peut demander un renouvellement de son autorisation provinciale de pêche qui lui sera délivrée si la personne remplie tous les critères.
Afin de pouvoir bénéficier d’un renouvellement d’autorisation de pêche, le demandeur doit remplir les critères suivants :
  • Etre âgé de plus de 16 ans ;
  • Etre inscrit au RIDET ;
  • Ne pas percevoir un revenu salarié ou patenté supérieur au SMIC ;
  • Avoir rendu son carnet de production ;
  • Avoir produit 500 kilogrammes de produit de la mer ;
Afin de renouveler votre autorisation de pêche, il vous faudra remplir le formulaire de renouvellement et l’apporter à un agent du SMRA de la DDEE qui traitera votre demande.
Les pièces obligatoires à fournir sont :
  • La carte d'immatriculation du navire au nom du demandeur ou, le cas échéant, l’autorisation écrite du propriétaire du navire permettant au demandeur de l’utiliser à la pêche ;
  • Une pièce d’identité ;
  • Tout document justifiant que vous n’avez pas perçu de revenu salarié supérieur au SMIC sur les six derniers mois ;
  • Votre numéro de RIDET ;
Un pêcheur se voyant refuser sa demande de renouvellement peut demander à ce qu’un conseil de Discipline soit tenu afin d’examiner sa demande. Pour cela, il doit envoyer un courrier à l'attention du président de l'assemblée de province Nord expliquant son cas et demandant à passer devant un conseil de discipline afin de pouvoir défendre son point de vue.