Prélèvement d'eau de surface / souterraine

Toute prise d'eau doit faire l'objet d'une autorisation de captage et toute installation permettant de prélever des eaux souterraines doit également faire l'objet d'une autorisation. La démarche ci-dessous permet d’obtenir une autorisation de prélèvement d'eau de surface ou d’eau souterraine

Les particuliers, les professionnels, les collectivités, désirant prélever des eaux de surface ou bien des eaux souterraines en province Nord.

Le demandeur d’une autorisation de prélèvement des eaux de surface ou des eaux souterraines doit pouvoir justifier de son besoin en eau, par exemple par l'éloignement vis-à-vis du point d'alimentation en eau potable (AEP) de son quartier.

Une demande d’autorisation doit être adressée au Président de l'Assemblée de la province Nord, en 5 exemplaires pour la demande de prélèvement des eaux de surfaces et en 3 exemplaires pour la demande de prélèvement des eaux souterraines. Sont nécessaires notamment :
  • l'identification du demandeur
  • l'emplacement du prélèvement
  • la description de l'installation
  • l'utilisation prévue de l'eau prélevée
  • les débits prélevés
L'instruction du dossier d’autorisation de prélèvement d’eau de surface suit le déroulement suivant :
  • Enquête administrative :
    • 1 : la vérification du foncier ne se fait pas au service infrastructure mais au service topographique et du foncier de la direction de l’Aménagement et du foncier (DAF) de la province Nord
    • 2 : envoi du dossier à la mairie et aux services techniques (DAVAR et service Environnement de la DDEE), et associations d’utilisateurs et de défense de l’environnement. Dans les cas particuliers où le terrain relève d’un domaine d’une collectivité, le dossier est transmis au service des domaines de la collectivité. Dans le cas particulier du prélèvement pour alimentation en eau potable de la population, le dossier est transmis à la DASS NC.
  • Enquête publique :
    • 1 : un commissaire enquêteur est désigné. L’enquête dure 15 jours calendaires. La procédure complète peut aller jusqu’à 4 mois.
  • Arrêté : la décision est ensuite consignée dans un arrêté signé par le Président de la province Nord
L'instruction du dossier d’autorisation de prélèvement d’eau souterraine suit le déroulement suivant :
  • Enquête administrative :
    • 1 : la vérification du foncier ne se fait pas au service infrastructure mais au service topographique et du foncier de la direction de l’Aménagement et du foncier (DAF) de la province Nord
    • 2 : envoi du dossier à la mairie et aux services techniques (DAVAR et service Environnement de la DDEE), et associations d’utilisateurs et de défense de l’environnement. Dans les cas particuliers où le terrain relève d’un domaine d’une collectivité, le dossier est transmis au service des domaines de la collectivité. Dans le cas particulier du prélèvement pour alimentation en eau potable de la population, le dossier est transmis à la DASS NC.
  • Arrêté : la décision est ensuite consignée dans un arrêté signé par le Président de la province Nord

A chaque exemplaire de la demande d’autorisation (eau de surface ou eau souterraine) doivent être jointes les pièces suivantes :

  • une carte topographique au 1/25.000e ou au 1/10.000e indiquant le point de prélèvement, le tracé des conduites et la position du ou des réservoirs éventuels, les limites des périmètres de protection.
  • un plan foncier indiquant les noms des propriétaires concernés.
  • un plan des installations projetées

Si l'utilisation prévue est l'alimentation des collectivités humaines :

  • une analyse de l'eau réalisée par un laboratoire agréé précisant les paramètres tels que définis par l'arrêté n° 79-153/SGCG du 3 avril 1979 portant définition des normes de potabilité des eaux de boisson et des eaux entrant dans la composition des produits destinés à la consommation.
  • les modes de traitement que le demandeur s'engage à mettre en place afin de garantir le respect des normes de potabilité tel que défini par l'arrêté n° 79-153/SGCG.
  • les limites géographiques des périmètres de protection telle que définis par l'article 14 de la délibération n° 105 du 9 août 1968 que le demandeur s'engage à établir afin de garantir la qualité des eaux.

L'autorisation accordée est précaire, personnelle et révocable. Les personnes prélevant de l'eau doivent disposer d’une autorisation délivrée par le président de l’assemblée de la province Nord. Les infractions aux dispositions citées dans la délibération 55/2002 APN du 26/04/2002 sont passibles de peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe par l'article R25 du Code Pénal.

Délai

  • Pour le prélèvement d’eau de surface, un délai de 6 mois d'instruction minimum est nécessaire.
  • Pour un prélèvement d’eau souterraine, un délai de 2 mois d'instruction est nécessaire.

Coût

  • Pour la demande d’autorisation d’eau de surface, le coût est d’environ 125 000 FCFP pour l'enquête publique et environ 40 000 FCFP pour la publication dans la presse.
  • Délibération n°238/CP du 18 novembre 1997 portant délégation de gestion des cours d’eau aux Province Nord et Sud
  • Délibération n° 105 du 9 août 1968 réglementant le régime et la lutte contre la pollution des eaux en Nouvelle-Calédonie
  • Délibération n° 55/2002-APN fixant les modalités d’autorisation de prélèvement d’eau