Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est une installation industrielle, artisanale ou agricole susceptible de présenter des nuisances ou des risques vis-à-vis de l’environnement, de la santé et de la sécurité publique, ou de la commodité du voisinage. Sont par exemple des installations classées, les stations-service, dépôts pétroliers, élevages agricoles, stations de traitement des eaux usées, centres de stockage de déchets, stockage de produits chimiques.

Les ICPE sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet, selon l’importance des risques ou des pollutions qu’elles peuvent générer, à un régime de déclaration (activités les moins polluantes et peu dangereuses), d’autorisation simplifiée (risques connus) ou d’autorisation (activités présentant des risques ou des pollutions importantes).

Les entreprises et les collectivités publiques porteuses d'un projet induisant l’exploitation d’une installation relevant de la nomenclature des installations classées :

  • soit en raison de l’activité exercée (atelier mécanique, élevage, groupe de réfrigération, station d‘épuration…)
  • soit en raison de la nature des produits utilisés, fabriqués ou stockés (liquides inflammables, déchets, produits chimiques…)

Les bureaux d’études sont également concernés en tant que prestataires pour le montage des dossiers de demande d’exploitation.

Les installations concernées, et les seuils à partir desquels les différents régimes s’appliquent (Autorisation, Autorisation simplifiée et Déclaration), sont listés exhaustivement dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. La nomenclature est définir par la délibération n°2013-64/BPN du 12 avril 2013 modifiant les règles de classement des installations classées pour la protection de l’environnement en province Nord : http://www.juridoc.gouv.nc/juridoc/jdwebe.nsf/joncentry?openpage&ap=2013&page=3905

La mise en service d’une installation classée est soumise au montage d’un dossier de demande d’autorisation, d’autorisation simplifiée ou de déclaration, sous la responsabilité de l’exploitant, même si ce dossier est réalisé par un sous-traitant comme les bureaux d’études par exemple. Ce dossier est instruit et peut, à ce titre, faire l’objet d’une demande de compléments par l’inspecteur instructeur.

La province Nord propose un guichet unique représenté par le Bureau des Installations Classées pour toutes les rubriques (déchets, élevages et stations d’épuration), et qui centralise toutes les demandes. Pour la province Nord, la DIMENC intervient uniquement en tant qu’instructeur des dossiers.

Un formulaire unique est proposé pour l’étude préalable de la demande. Ce formulaire est à déposer au Guichet unique (B.I.C.).

Les dossiers de demande d’autorisation, demande d’autorisation simplifiée et de déclaration doivent être dûment complétés :
  • en 7 exemplaires pour les demandes d’autorisation,
  • en 4 exemplaires pour les demandes d’autorisation simplifiées,
  • en 3 exemplaires pour les déclarations.
Ces dossiers sont ensuite soumis à l’inspecteur ICPE pour instruction.

Dans le cas d’une demande d’autorisation, se référer à l’article 412-1 du Code de l’Environnement de province Nord.

Dans le cas d’une demande d’autorisation simplifiée, se référer à l’article 413-1 du Code de l’Environnement de province Nord.

Dans le cas d’une déclaration, les pièces à fournir sont listées dans le formulaire unique de la province Nord.

Point d’attention
  • Après la mise en service de l’installation, l’exploitant est tenu de déclarer sa mise en service et de mettre en place des mesures d’auto-surveillance, dont il doit transmettre les résultats à l’inspection des installations classées, aux échéances édictées dans l’arrêté d’autorisation (dans le cas du régime d’autorisation ou autorisation simplifiée) ou dans les prescriptions générales (dans le cas du régime de déclaration). Un modèle de déclaration des émissions polluantes et des déchets est téléchargeable.
  • L’exploitant reste responsable pendant toute la durée de vie de son exploitation - de sa création jusqu’à son arrêt ou son transfert - des résultats environnementaux de cette dernière.
  • L’exploitant est tenu de déclarer les accidents ou incidents du fait du fonctionnement de l’installation. Un modèle de déclaration d’accidents ou d’incidents ou d’alerte légionellose pour les tours aéroréfrigérantes sont téléchargeables.
  • En cas d’infraction, la règlementation des installations classées prévoit des sanctions administratives, financières et pénales.
Délai
  • L'instruction de la demande d’autorisation - avant délivrance de l’arrêté d’autorisation - dure en moyenne 1 an à compter du moment où le dossier déposé par le demandeur est complet.
  • L'instruction de la demande d’autorisation simplifiée - avant délivrance de l’arrêté d’autorisation simplifiée - dure en moyenne six mois à compter du moment où le dossier déposé par le demandeur est complet.
  • L'instruction de la déclaration - avant délivrance du récépissé - dure en moyenne deux mois à compter du moment où le dossier déposé par le demandeur est complet. Un délai supplémentaire est nécessaire si des prescriptions spécifiques doivent être adoptées.
Coût
  • Lors de l’instruction des dossiers, des frais sont à la charge de l’exploitant notamment les démarches d’affichage de l’enquête publique (autorisation et autorisation simplifiée), les prestations du commissaire enquêteur, une éventuelle tierce-expertise (autorisation).
  • En cas de sanctions pénales, l’exploitation d’une installation sans avoir accompli les formalités requises est punie d’un an d’emprisonnement et de 8 000 000 FCFP d’amende.