Demande de détachement et subdivision

Constitue un détachement ou une subdivision, l’opération visant à détacher un lot unique d’une parcelle ou de subdiviser un lot pour en former deux.
Tout propriétaire d’un terrain qui souhaite entreprendre une démarche de division foncière dont les critères sont exposés dans la rubrique « description ».

Il est obligatoire, pour faire cette démarche de passer par l’intermédiaire d’un géomètre expert de Nouvelle-Calédonie.

Préalablement, doit être pris en compte l’historique des modifications foncières antérieures et les règles d’urbanisme.

Il convient notamment d’étudier les détachements réalisés sur la parcelle durant les 5 années précédentes car certains de ces détachements ne sont pas admis dans un délai fixé par la règlementation provinciale (lire la rubrique « compléments d’information »).
Ces opérations doivent faire l’objet d’une autorisation du président de l’assemblée de province ou, lorsqu’il a compétence en matière d’urbanisme, du maire. La demande d’autorisation doit être déposée à la direction de l’aménagement et du foncier ou, lorsque la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la commune, à la mairie concernée.

Formulaire et pièces obligatoires en six (06) exemplaires

1°) un extrait du titre de propriété comportant tous les renseignements nécessaires à l’instruction

(parties à l’acte, désignation complète, servitudes éventuelles) ;

2°) les procès-verbaux de délimitation des lots ainsi créés portant les coordonnées relevées sur le terrain des nouvelles limites (aucune limite graphique n’étant acceptée) ;

3°) le plan de situation du lot à diviser à une échelle appropriée ;

4°) le plan de la division parcellaire à une échelle appropriée sur lequel sont portées toutes les constructions existantes et leur destination, ainsi que tous les réseaux apparents et les accès existants ou à créer sur voies publiques. Les nouvelles limites créées doivent être portées avec leur matérialisation sur le terrain.

Ce dossier sera déposé en six (6) exemplaires en version « papier » accompagné d’un (1) exemplaire supplémentaire en version numérique. Les plans seront établis dans le système de projection officiel de la Nouvelle-Calédonie et le plan numérique sera établi selon la nomenclature NEIGE et au format « dwg ».

Les parcelles créées devront obligatoirement avoir un accès jusqu’à une voie publique.

Pour les voies à grande circulation (routes provinciales et territoriales), l’autorisation est soumise à l’accord préalable de la collectivité propriétaire de la voie.

En cas de désaccord de la collectivité propriétaire de la voie pour créer un nouvel accès, le propriétaire du lot objet de la division ou du détachement devra desservir toutes les parcelles par l’accès déjà existant.

La constructibilité des parcelles issues de la présente procédure est limitée par l’application des règles de constructibilité existantes dans les plans d’urbanisme directeurs des communes qui en sont pourvues, et dans les autres communes, par l’application de l’ensemble des règles de constructibilité provinciales.

Les opérations décrites au présent titre ne doivent pas conduire à la création de lots bâtis dont la surface est incompatible avec la surface minimum constructible indiquée dans la délibération portant réglementation du permis de construire ou dans les plans d’urbanisme directeurs lorsqu’ils existent.

Le détachement d’une parcelle créant implicitement trois lots au minimum doit faire l’objet de la procédure de création de lotissement ou de morcellement agricole selon la configuration des lots, à l’exclusion des cas suivants :

- l’un des trois lots créés constitue une voirie,

- l’un des trois lots est destiné à recevoir un équipement public,

- l’opération est destinée à régulariser un ou des empiètements de bâtiment(s) ou d’ouvrage(s) public(s),

- l’opération est destinée à créer ou à régulariser l’emprise foncière d’une voirie.

Une deuxième procédure de détachement d’une parcelle est autorisée sur le surplus de la parcelle d’origine si elle intervient dans un délai supérieur à un an à compter de la date d’autorisation du 1er détachement.

Un troisième détachement issu de la parcelle d’origine pourra être autorisé s’il intervient dans un délai supérieur à cinq ans, à compter de la date d’autorisation du premier détachement.

Tout acquéreur des parcelles ainsi créées ne pourra effectuer de nouvelles divisions dans un délai inférieur à cinq ans à compter de la délivrance de l’autorisation, à l’exception des opérations suivantes :

- les partages successoraux et actes assimilés,

- création ou régularisation d’une voirie destinée à être publique,

- création de parcelle(s) destinée(s) à recevoir un équipement public,

- régularisation d’un ou de plusieurs empiètements de bâtiment(s) ou d’ouvrage(s) public(s).

- création ou régularisation de l’emprise foncière d’une voirie.

L’autorisation est caduque si l’opération projetée n’a pas été officialisée par un acte notarié transcrit au service des hypothèques dans un délai de 18 mois à compter de la date de délivrance de l’autorisation.

Délibération n° 53/2005-APN du 15 avril 2005.  Délibération  n° 2009-400/APN du 20 octobre 2009 et Délibération n° 2011-109/APN du 29 avril 2011