Autorisation de transport de déchets dangereux

La démarche ci-dessous décrit les étapes nécessaires à l’obtention d’un agrément provincial, sous forme d'arrêté, pour la réalisation de la collecte d’accumulateurs usagés au plomb (Batterie) ou d'huiles usagées, dans le cadre des plans de gestion agréés en Province Nord.

Tout professionnel de la collecte des accumulateurs usagés au plomb (Batterie) et d'huiles usagées susceptibles d'intervenir dans le cadre de plans de gestion agréés en Province Nord.

Intervenir en Province Nord.

Remettre la demande d'agrément de transport pour la filière voulue au Président de l'assemblée de la Province Nord.

Les pièces à fournir sont :
  • Dossier de demande d'agrément complété et signé
  • Copie des statuts du demandeur
  • Situation RIDET
  • Justificatif de conformité vis à vis de la réglementation ICPE
  • Justificatif d'assurance responsabilité civile
  • Toutes pièces justificatives jugées nécessaires par le demandeur.

L'agrément est délivré pour une période limitée et renouvelable (tenir compte des délais d'instruction). L'agrément de transport de déchets réglementés est valable pour le transport de déchets dans le cadre de plans de gestion agréé par la Province Nord. Il ne peut être utilisé dans le cadre d'activité similaire dans le cadre d'un plan de gestion non agréé par la Province Nord et inversement. L'agrément de collecte de déchets réglementés ne permet pas d'intervenir hors du/des plan(s) de gestion agréée(s) par la province Nord.

Délai

L'instruction de la demande dure en moyenne 16 semaines.

Code de l'Environnement de la province Nord (Version Octobre 2008)

Délibération 2012-426/APN du 26 octobre 2012 : art.422-14 et art.421-17: obligations et modèle de demande d'agrément de collecte des accumulateurs usagés au plomb

Délibération 2012-426/APN du 26 octobre : art.422-19 et 422-20: obligations et modèle de demande d'agrément de collecte des huiles usagées