Autorisation de traitement de déchets dangereux

La démarche ci-dessous décrit les étapes nécessaires à l’obtention d’un agrément provincial, sous forme d'arrêté, pour la réalisation du traitement des déchets dans le cadre des plans de gestion agréés en Province Nord.

Tout opérateur de traitement de déchets réglementés par le code de l'environnement de la Province Nord, susceptible de traiter des déchets gérés dans le cadre de plans de gestion agréé par la Province Nord.

Avoir son installation basée en Province Nord et/ou traiter des déchets gérés dans le cadre de plans de gestion agréés par la province Nord.

Remettre la demande d'agrément de traitement adressée au Président de l'assemblée de la Province Nord.

Les pièces à fournir sont :
  • Dossier de demande d'agrément complété et signé
  • Copie des statuts du demandeur
  • Situation RIDET
  • Justificatif de conformité vis à vis de la réglementation ICPE
  • Justificatif d'assurance responsabilité civile
  • Toutes pièces justificatives jugées nécessaires par le demandeur.

L'agrément est délivré pour une période limitée et renouvelable (tenir compte des délais d'instruction). L'agrément de traitement de déchets réglementés est valable pour le traitement de déchets gérés dans le cadre de plan de gestion agrée par la Province Nord. Il ne peut être utilisé dans le cadre d'activité similaire au titre plan de gestion non agrée par la Province Nord et inversement. L'agrément de traitement de déchets réglementés ne permet pas d'intervenir hors du/des plan(s) de gestion agrée(s) par la province Nord.

Délai : L'instruction de la demande dure en moyenne 16 semaines.

Code de l'Environnement de la province Nord (Version Octobre 2008)

  • Délibération 2012-426/APN du 26 octobre 2012 : art.421-17, art.421-20, art.421-21, art.421-22, art.421-23, art.421-24: obligation des opérateurs de traitement
  • Délibération 2012-426/APN du 26 octobre 2012 : art.421-18 : modèle de demande d'agrément de traitement des déchets réglementés
  • Délibération 2012-426/APN du 26 octobre 2012 : art.422-25 : cahier des charges et clauses particulières applicables aux installations de traitement des véhicules hors d'usages