Agrément du plan de gestion du ou des déchets dangereux réglementés

La démarche ci-dessous décrit les étapes nécessaires à l’obtention d’un agrément provincial, sous forme d'arrêté, pour la validation de la conformité du plan de gestion du ou des déchets dangereux réglementés par le Code de l'Environnement de la province Nord

Tout professionnel producteur de déchets réglementés : fabricant local ou importateur, à titre individuel ou collectivement en contribuant via un éco-organisme

Mettre sur le marché en province Nord des produits destinées à devenir des déchets réglementés et/ou être importateur ou fabricant ayant son siège social en province Nord.

Remettre le dossier de demande d'agrément du plan de gestion, adressé au président de la province Nord.

Le dossier de demande d'agrément comprend l'identification de toute la filière de mise sur le marché et de gestion du produit arrivé en fin de vie, la logistique de collecte et de traitement, les moyens de traçabilité du déchet (Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux) et les moyens de communication mis en place. Il doit également présenté l'évaluation financière de toute la filière.

Les pièces à fournir sont :
  • Dossier de demande complété et signé
  • Copie des statuts
  • Situation RIDET
  • Justificatif de conformité vis à vis de la réglementation ICPE
  • Justificatif d'assurance responsabilité civile
  • Modèle de contrat type liant le contributeur à l'éco organisme (le cas échéant)
  • Liste et coordonnées des sites de distribution (notamment carte de localisation)
  • Liste et localisation des points de collecte et de regroupement (notamment carte de localisation)
  • Modèles de contrat type liant le producteur au collecteur
  • Modèles de contrat type entre le producteur et l'installation de traitement
  • Modèles de Bordereau de suivi des déchets dangereux
  • Modèle de Bilan annuel pour information des pouvoirs public
  • La demande d'agrément du Plan de Gestion est soumise en Commission d'Agrément des plans de gestion des Déchets de la province Nord. L'agrément est délivré sous la forme d'un arrêté pour une période de 5 ans, et vaut pour la gestion des déchets produits en province Nord.
  • Le demandeur doit se présenter à la Commission pour défendre sa demande.
  • Le Plan de Gestion doit couvrir l'ensemble du processus de gestion du déchet depuis la fabrication ou l'importation jusqu'à l'élimination du déchet.
  • Durant la période d'agrément, le demandeur est tenu de présenter annuellement un bilan d'application de son Plan de Gestion en Commission d'Agrément des Déchets de la province Nord.
  • 1 commission d'agrément par filière et par an (dernier trimestre calendaire)
  • Délai de traitement d'environ 6 semaines